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CGU - CONFIDENTIALITE

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Services fournis :  
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.tiper.eu. 
SAS TIPER s’efforce de fournir sur le site www.tiper.eu des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.tiper.eu ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. 
Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le site www.tiper.eu sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 
Limitation contractuelles sur les données :  
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. 
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel, à l’adresse info(at)tiper.fr, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). 
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. 
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Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de SAS TIPER. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. 
Litiges :  
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Données personnelles : 
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De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

SIRET 89364437700010 - Directeur de publication Sébastien FORMENTEL Président de TIPER SAS - 190 rue topaze 13510 Eguilles - 
INPI : DSO2020018790

Mentions Légales 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Tiper.eu et de l’Application Tip’rl’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Edition 

Le site Tiper.eu est édité par la société TIPER, SASU, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Aix en Provence sous le numéro 89364437700028, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR01893644377, dont le siège social est situé au 190, rue Topaze – 13510 Eguille – France. 

Responsable de publication 

Monsieur Sébastien FORMENTEL 

Hébergeur 

Le site Tiper.eu est hébergé par la société OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France, SAS au capital de 10 174 560,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 

L’application Tip’r est hébergée par SCALEWAY au capital de 214 410,50 Euros 

SIREN: 433 115 904 RCS Paris 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France 

FR 35 433115904 

 

Contact 

Par email :info(@)Tiper.eu 

PRÉAMBULE 

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, annexe incluse, (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site « Tiper.eu »  

Le Site a pour objectif d’informer les Visiteurs et Utilisateurs sur le fonctionnement du Service et de l’Application. 

L’Application a pour objectif de fournir un Service permettant aux Professionnels de créer une relation privilégiée avec les Particuliers et de bénéficier de la part de ces derniers d’un soutien notamment financier sous forme de dons en ligne via l’Application. 

Les Visiteurs du Site sont réputés consulter et accepter les CGU présentés lors de leur entrée sur le Site avant de continuer leur navigation sur le dit Site. 

Les Membres sont réputés consulter et accepter les CGU à la date de création de leur Compte de Membre, étant précisé que l’e-mail de bienvenue qu’ils reçoivent à titre de confirmation de l’ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de consulter les CGU. 

Il est par ailleurs expressément convenu que l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur inclut l’acceptation par ce dernier des conditions générales d’utilisation appliquées par les prestataires de service assurant le bon fonctionnement des différents systèmes de paiement (ci-après désignées ensemble « les CGU de Paiement ») proposés par l’Application, soit actuellement : 

– pour le(s) système(s) de paiement proposés par STRIPE : les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site stripe.fr (https://stripe.com/fr/privacy) ; 

L’Utilisateur est par ailleurs informé que TIPER pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail notifiant de la modification des CGU incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU.  

Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu’à la condition expresse qu’il accepte les nouvelles CGU en vigueur. 

Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l’acceptation des CGU par le Membre, si ce Membre est un Particulier ou un Professionnel, pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l’article 12 des présentes CGU. 

Les Utilisateurs ne peuvent contribuer financièrement à des Pourboire que s’ils sont possesseurs d’une carte bancaire établie à leur nom. 

Les Utilisateurs ne peuvent donner et recevoir des pourboires sur l’Application mobile TIPER que s’ils sont âgés au minimum de 18 ans. 

Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre TIPER et les Utilisateurs. 

Par exception, pour le cas où le financement d’un Pourboire nécessiterait la mise en place de modalités spécifiques, la société TIPER et les Professionnels concernés pourront convenir par écrit et au cas par cas de l’application de conditions particulières.  

1. DEFINITIONS 

– par « CGU », il convient d’entendre les Conditions Générales d’Utilisation du Service. 

– par « Commission », il convient d’entendre la commission d’un montant standard de 7% TTC (exemple : 7 centimes sur 1 euro) prélevée auprès du Professionnel par TIPER en contrepartie du Service rendu. 

– par « Compte », il convient d’entendre le compte ouvert par un Visiteur sur l’Application ou le Site. 

  • par « Tips», il convient d’entendre tout don de n’importe quel montant par un Particulier envers un Professionnel via l’Application. 

  • par « Membre », il convient d’entendre une personne physique inscrite sur le Site ou l’Application et disposant d’un Compte de Membre. Le Membre peut être Particulier et/ou Professionnel. 

  • par « Particulier », il convient d’entendre un Membre qui donne un Pourboire sur l’Application 

–   par « Professionnel », il convient d’entendre un Membre qui collecte des Pourboires sur l’Application. 

  • par « Frais de Transaction » , il convient d’entendre les frais en euros TTC acquittés par le Professionnel et se soustrayant au montant de son Pourboire. Ils représentent les frais de fonctionnement de TIPER. 

  • par « Service », il convient d’entendre le service proposé par TIPER ayant pour objet de permettre : 

* l’intermédiation entre les Professionnels et les Particuliers via l’Application ; 

* la collecte des Pourboires par l’intermédiation de l’Application afin de permettre aux Professionnels d’obtenir des dons; 

  • toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus. 

– par « Site », il convient d’entendre le site internet : https://www,tiper.eu ou toute URL qui pourrait lui être substituée par TIPER, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par TIPER (widgets, API, etc.). 

  • par « TIPER », il convient d’entendre la société TIPER, ainsi que tous ses associés et/ou affiliés. 

  • Par « Application », il convient d’entendre l’application mobile Tiper destiné à assurer le Service de la société  TIPER. 

– par « Pourboire Plancher », il convient d’entendre le montant minimum d’un Pourboire, soit 1 €. 

– par« Utilisateur », il convient d’entendre une personne physique accédant au Site et à l’Application et pouvant être répartie dans les catégories suivantes : 

* Visiteur ; 

* Membre ; 

* Particuliers ; 

* Professionnels. 

– par« Visiteur », il convient d’entendre un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre. 

2. ACCES AU SITE ET À L’APPLICATION- OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE 

L’accès au Site et à l’Application est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial. 

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. TIPER se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci. 

L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à TIPER une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.  

Tout accès, utilisation et/ou transmission de données du Site et/ou de l’Application, effectués à partir d’un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné. 

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d’informer TIPER sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d’utilisateur par courrier électronique envoyé à l’adresse support@Tiper.eu ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes. 

Le Membre, certifie sur l’honneur l’exactitude de l’intégralité des informations nécessaires à la création d’un Compte de Membre. 

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site et/ou l’Application. 

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE 

Le Membre s’engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte de Membre à : 

  • ne pas créer une fausse identité de nature à induire TIPER ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ; 

  • ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers ; 

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, TIPER se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de TIPER, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera. 

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur l’Application n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser l’Application pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent et le financement du terorisme.  

Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse. 

Le Membre est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé, tant sur les sommes reçues en tant que Professionnels, que sur les Pourboires donnés en tant que Particuliers.  

TIPER ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations. 

TIPER se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre.  

A cette fin, TIPER se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente. 

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par TIPER de ces informations aux autorités compétentes. 

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION EN QUALITÉ DE PARTICULIER 

Seuls les Membres possédant une carte bancaire établie en leur nom propre sont autorisés à effectuer des Pourboires. 

Les Membres sont informés du caractère aléatoire lié à la réception de tout nouveau Pourboires et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réception de ces Pourboires. 

Les Pourboires effectués par les Particuliers au profit d’un ou plusieurs Professionnels s’opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site. 

Les Pourboires Uniques seront débités immédiatement. 

Le montant minimum du Pourboire sera égal au Pourboire Plancher tel que défini à l’article 1 des CGU. 

Le Particulier pourra annuler son Pourboire, ou en modifier le montant, à tout moment. 

Par exception à ce qui précède : – le Pourboire Unique étant à débit immédiat, celui-ci ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou modification de montant. 

Il est expressément précisé que (i) les modifications et/ou annulations de Pourboires n’ont pas d’effet rétroactif et (ii) la décision du Particulier de modifier son Pourboire constitue un nouvel engagement de don entièrement distinct du précédent. 

TIPER ne prélève pas de Commission auprès des Particuliers, mais seulement auprès des Professionnels. Toutefois, lors du prélèvement du Pourboire, TIPER facturera des Frais de Transaction qui seront clairement indiqués au Particulier avant le prélèvement effectif du Pourboire. Le Particulier est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces Frais de Transaction ne pourront faire l’objet d’un remboursement. 

Par conséquent, le Particulier pourra uniquement effectuer : 

– des dons de Pourboires à un Professionnel dont le compte est visible par les autres Membres. 

Le Particulier reconnaît et accepte expressément que le Professionnel qu’il soutient se verra communiquer par TIPER les informations sur son identité ainsi que sa photo de profil, son nom d’utilisateur, son nom et prénom si ils ont été renseignés sur l’Application, afin notamment de permettre aux Professionnels d’identifier les Particuliers actifs. 

Toutefois, étant donné que le partage de certaines de ces informations peut révéler des informations jugés confidentielles, il pourra masquer ces informations si il le souhaite (photo de profil et/ou prénom et nom d’utilisateur avec un mode anonyme) 

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL 

L’utilisation du Site et de l’Application par un Membre en tant que Professionnel est conditionnée à l’approbation préalable et écrite de TIPER. Cette approbation se fera sur la base de l’authenticité des données renseignées lors de la création d’un Compte Membre, mais ne garantit en rien le Particulier sur la qualité du service reçu par les Professionnels ou l’authenticité des informations présentées par ce dernier. 

Lorsqu’un Professionnel créé son Compte Membre celui-ci doit nécessairement accepté que : 

– son Compte Membre soit soumis à validation en renseignant des documents justifiant de son identité 

– son Compte Membre soit visible par les autres Membres de l’Application, 

Le Professionnel pourra alors recevoir des Pourboires Uniques. 

Lorsque le Professionnel aura mis en ligne son Compte de Membre et qu’il souhaitera collecter les Pourboires correspondants, celui-ci devra procéder à la requête de transfert sur son Compte de Membre. 

Les Pourboires minorés de la Commission de TIPER, seront alors versés au Professionnel par TIPER, sous réserve (i) de l’absence de réclamation des Particuliers concernés portant soit sur le caractère abusif du Compte de Membre, soit sur la non-conformité de ce Compte de Membre et (ii) de l’écoulement du délai de rétraction du droit de rétraction prévu au bénéfice des Particuliers par le Code de la Consommation. 

Les sommes correspondant au montant total des Pourboires dus, déduction faite de la Commission revenant à TIPER et au prestataire de paiement, seront virées sur le compte bancaire du Professionnel, lequel devra à ce titre fournir à TIPER un relevé d’identité bancaire (RIB). Auparavant, les Pourboires seront indisponibles. 

5.1. Engagements du Professionnel 

Le Professionnel s’engage à fournir de manière claire et précise sur son Compte  : 

– la description de son activité; 

 

Le Professionnel devra, au préalable du versement de son premier Pourboire, soumettre son Compte à la procédure de certification décrite ci-après afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consistera pour le Professionnel à envoyer à TIPER une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura initialement déclarée sur le Site et/ou l’Application, d’une photo de profil unique associé à son compte de Membre et d’un document certifiant son embauche effective au lieu de travail renseigné. Le Membre pourra à tout moment mettre fin à son (ses) Compte(s) de Membre(s), sous réserve de s’être acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis de TIPER. En cas de fermeture d’un Compte de Membre, aucun pourboire ne pourra plus être effectué par l’intermédiaire de cette Application et ce, dès le premier jour de sa fermeture. 

Le Professionnel reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activé de Professionnel, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de TIPER. 

5.2. Concession de droits 

TIPER ne détient aucun droit de propriété ou autre sur les informations du Compte de Membre, notamment les photos de profils ainsi que sur les différents éléments que le Membre pourra afficher sur son (ses) Compte(s) de Membre(s) ; ces informations et éléments demeurent la propriété exclusive du Membre. 

Le Membres concède à TIPER, ainsi qu’aux partenaires de TIPER, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits ci-dessous, afin de permettre à TIPER de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public. 

A ce titre, le Membre concède à TIPER et aux partenaires de TIPER soutenant le Service, le droit, notamment, de : 

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Compte de Membre, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou l’Application et sur le site  et/ou les autres réseaux de communication des partenaires de TIPER soutenant le Service; 

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des Compte de Membre, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ; 

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des Compte de Membre, et notamment les droits de : 

– procéder à des classements des Comptes de Membres hébergés sur le Site et/ou l’Application et à diffuser ces derniers sur le Site et/ou l’Application et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPER soutenant le Service, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement à son (ses) Compte(s) de membre(s); 

– présenter les Comptes de Membres afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site et/ou l’Application et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPER soutenant le Service ; 

– réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Comptes de Membres. 

Le Membre autorise en outre expressément TIPER, ainsi que les partenaires de TIPER apportant leur soutien au Service, à assurer la promotion et/ou la publicité des Comptes de Membres, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers. 

5.3. Non-exclusivité 

Le Professionnel demeure libre de récolter des dons sur toute plateforme participative autre que TIPER. 

6. TRAITEMENT DES DONNÉES 

6.1. Données personnelles traitées par TIPER 

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site et/ou l’Application sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site et/ou à l’Application notamment via les formulaires d’inscription. 

Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu’à informer sans délai TIPER de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante: support@Tiper.eu et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre. 

l’Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes, ou par courriel à l’adresse suivante : support@Tiper.eu, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants. 

6.2. Données personnelles traitées par les Membres 

Le Membre reconnaît expressément que les données nominatives concernant les autres Membres recueillies par TIPER conformément à l’article 6.1 ci-dessus et qui lui sont transmises ne doivent être utilisées que dans le cadre de la recherche de Compte de Membre et la gestion de Pourboires sur le Site et/ou l’Application de TIPER. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit et ne doivent pas être utilisées à des fins de sollicitations commerciales. 

7. LICÉITÉ DES COMPTE DE MEMBRES ET DES INFORMATIONS MIS EN LIGNE SUR LE SITE ET/OU L’APPLICATION. 

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site et/ou l’Application des informations ou autres éléments, sur le(s)quel(s) TIPER n’exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier d’informations ou d’éléments contraires à l’objectif du Service, du Site, de l’Application et aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment : 

– malveillant, inapproprié, irrespectueux ; 

– diffamatoire, injurieux ; 

– contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ; 

– xénophobe, raciste, haineux ; 

– incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ; 

– illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 

– indécent, obscène, pornographique ; 

  • menaçant ou violent. 

Le Membre s’interdit également de publier des informations ou des éléments portant notamment : 

– atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ; 

– sur des éléments protégés par des droits d’auteur ; 

– sur des secrets commerciaux ou d’affaires ; 

– sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines de courriels. 

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de TIPER. 

TIPER se réserve le droit : 

  • de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout Membre ou Compte de Membre qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes. 

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ 

8.1. Rôle  

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Professionnel et les autres Utilisateurs, ces derniers acceptent expressément que TIPER ne saurait en aucun cas être tenue responsable même partiellement, des agissements du Professionnel, des Particuliers eux-mêmes et autres éléments présentés sur le Site et/ou l’Application par les Professionnel, qu’il s’agisse notamment et sans que cette liste soit limitative de la présentation de l’activité du Professionnel, de son attitude, du délai de don par le Particulier, de la qualité du service des Professionnel, de tout problème lié à la qualité de travail proposé par le Professionnel et/ou de l’attitude du Particulier. 

TIPER n’est pas responsable des actions ou omissions des Professionnel qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions de leur engagement vis-à-vis des Membres. 

Les Particuliers doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au responsable hiérarchique du Professionnel uniquement. 

Le Professionnel garantit et s’engage à indemniser TIPER contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Professionnel, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre de TIPER par un Utilisateur ou par tout tiers en raison des agissements du Membre. 

8.2. TIPER est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. 

TIPER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. 

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à TIPER, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l’ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes. 

L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au égard, au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service. 

L’Utilisateur est averti et conscient que TIPER n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus. 

8.3. Limites 

Le Service proposé par TIPER ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre, TIPER ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Pourboires effectués par les Particuliers. En particulier, TIPER ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Professionnels et/ou Particuliers à soutenir, n’intervenant que de façon limitée et seulement à titre informatif auprès de ces derniers afin de les assister dans la présentation de leur activité sur le Site et/ou l’Application. 

9. DUREE DE LA RELATION AVEC TIPER 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent : 

– pour le Visiteur : de son arrivée au Site à la fin de sa navigation (« fermeture de la page web ») ; 

  • pour le Membre : de la création de son Compte de Membre jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit. 

TIPER se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 11 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal. 

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, TIPER se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable et du transfert des Pourboires et autres gains sur le compte certifié du Professionnel et/ou du Particulier. 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site et/ou l’Application et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de TIPER, à l’exception des informations de Compte Membre qui restent la propriété exclusive des Membres. D’une manière générale, TIPER accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site et/ou de l’Application. Tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon. 

11. SUSPENSION DU COMPTE 

TIPER se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU. 

Toutefois, le Membre restera libre d’accéder à ses informations personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU. 

12. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément au Code de la Consommation, le Particulier ou le Professionnel pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Le professionnel devra informer TIPER de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l’adresse info(@)Tiper.eu, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Particulier, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier. 

13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi. 

Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.